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Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de Vente viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité.
1. Objet
Le site Internet www.asasocks.fr (ci-après dénommé le « Site ») est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après dénommés les « Acheteurs ») d’acquérir divers produits, notamment des chaussettes Nike teintes à la main (ci-après dénommés les « Produits »), mis en vente sur le Site par la société ASA SOCKS (ci-après dénommé « le Vendeur ») dont l’identité est déclinée ci-après. Les Acheteurs peuvent acheter les Produits en passant une commande via le Site (ci-après dénommée la « Commande »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur le Site par le Vendeur.
Elles ont pour objet de définir et d’encadrer les modalités et conditions de vente en ligne des Produits, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et des Acheteurs dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site.
La version en vigueur des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la Commande de l’Acheteur.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
2. Identité du Vendeur et contact
Le Site est exploité par le Vendeur, à savoir :
La société Asa Socks, est une micro entreprise et dont le siège social est situé à l’adresse
suivante : 52 rue Liancourt 75014 Paris, immatriculée sous le numéro 841 266 349 000 23.
Adresse email : contact@asasocks.fr
En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse email suivante :
3. Acceptation des CGV
L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de Commande. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas passer de Commande sur le Site.
4. Caractéristiques des Produits
Avant toute Commande, et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les précommander le cas échéant.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne n’engagent le Vendeur que pour ce qui est indiqué précisément.
Pour toute question complémentaire relative aux Produits, l’Acheteur peut contacter le Vendeur dans les conditions de l’article 2 des CGV.
5. Prix
5.1 Affichage des prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site, avant la Commande, dans le récapitulatif de la Commande et dans l’email de confirmation de la Commande.
Ils sont indiqués en euros, hors taxe sur la page de présentation du Produit et toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables) dans le panier avant la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la Commande par l’Acheteur.
Les prix ne comprennent pas les éventuels droits de douanes et taxes locales susceptibles d’être exigibles selon les cas, notamment en cas d’achat hors Union européenne et dans les DOM-TOM. Il seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (notamment déclarations, paiement aux autorités compétentes).
Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).
5.2 Révision des prix
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Produits, à sa libre discrétion.
Les prix des Produits applicables sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Commande.
6. Commande
L’Acheteur peut procéder à la Commande d’un ou plusieurs Produit(s).
6.1 Passation de Commande
Pour passer une Commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et cliquer sur « Ajouter au panier ».
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), l’Acheteur, dans son panier, clique sur « Accéder au Paiement ». Il doit alors :
• se connecter à son Compte ou créer un Compte, dans les conditions de l’article 7 des CGV ;
• choisir le mode de livraison, dans les conditions de l’article 9 des CGV ;
• puis procéder au paiement de la Commande, dans les conditions de l’article 8 des CGV.
Lors de la Commande, l’Acheteur reconnaît passer commande avec obligation de paiement. Lorsque l’Acheteur clique sur « Continuez ! » sur la page de paiement, cette action constitue la formation d’un contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. À compter de cette action, l'Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions de l'article 9 des CGV).
La Commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celui-ci peut y avoir accès.
6.2 Confirmation de Commande
Une fois la Commande payée par l’Acheteur, celui-ci reçoit par email une confirmation qui récapitule les éléments de la Commande, à savoir le descriptif du Produit acheté et le prix correspondant, de même que le délai prévu pour la livraison. L’email de confirmation comporte également une copie des CGV en vigueur, une mention des garanties légales applicables et du délai et modalités de rétractation ainsi que le formulaire correspondant.
L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse email renseignée dans son Compte est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Commande. A défaut de réception de celui-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Commande, l’Acheteur doit se rapprocher du Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.
La confirmation de Commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
6.3 Annulation ou suspension de Commande
Le Vendeur se réserve le droit de d’annuler toute Commande en cas de rupture de stock du Produit.
Il devra en informer l’Acheteur par email et procédera, le cas échéant, au remboursement de l’intégralité du prix payé par lui. Le Vendeur pourra également proposer à l’Acheteur un autre produit qui serait disponible.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
7. Création, gestion et suppression du Compte
7.1 Création et gestion du Compte
La passation de Commande nécessite que l’Acheteur créé un compte personnel (ci-après dénommé « le Compte »).
Pour la création et gestion du Compte, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son numéro de téléphone. L’Acheteur est, à cet égard, informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Toute inscription incomplète ne sera pas validée et ne pourra donner lieu à une Commande.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment :changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Cette mise à jour s’effectue en se connectant au Compte et en modifiant les coordonnées concernées.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à son Compte à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Acheteur doit, par ailleurs, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
7.2 Suppression du Compte
L’Acheteur peut supprimer son Compte à tout moment, en cliquant sur la rubrique « Supprimer mon compte » de son Compte.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
Le Vendeur supprimera tout Compte resté inactif pendant une durée continue de 36 (trente-six) mois.
Il est précisé que les données et contrats seront conservés pour des besoins telles qu’une obligation légale de conserver les données ou documents pouvant inclure des données ou à des fins probatoires pendant la durée de prescription légale applicable.
8. Paiement
8.1 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible (en euros) à la Commande, lorsque l’Acheteur clique sur « Continuez ! » sur la page du paiement de la Commande.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa) par le biais de l’application square, prestataire de service de paiement. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par l’Acheteur est irrévocable et il autorise ainsi à ce que son compte soit débité du prix de la Commande.
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande.
8.2 Facturation
L’Acheteur peut accéder à la facture correspondant à sa Commande sur son Compte.
8.3 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits objets de la Commande jusqu’au parfait et complet encaissement du prix de ladite Commande, frais de livraison inclus.
Comme indiqué à l’article 6.3 des CGV, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement
9. Livraison
9.1 Territoire des livraisons
Les livraisons peuvent intervenir en France et hors-France.
9.2 Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la Commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation, auquel cas l’Acheteur doit l’indiquer).
L’Acheteur a le choix a deux choix de livraison :
- lettre suivi
- collissomo
Il doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du ou des Produit(s) selon ce mode.
L’Acheteur est informé, avant la Commande, des modes de livraison possibles. Il est informé, dans le récapitulatif de Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande, du mode de livraison qu’il a choisi.
9.3 Tarifs
Les prix de livraison sont ceux indiqués dans la page Livraison et Retours : JE DOIS METTRE LE LIEN ICI
Le prix de livraison de la Commande est indiqué sur le Site avant le paiement de la Commande et est rappelé dans le récapitulatif de la Commande avant paiement, de même que dans l’email de confirmation de Commande.
Les frais de livraison pourront être réévalués par le Vendeur en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs. Les frais de livraison applicables seront ceux indiqués sur le Site à la date de la Commande.
9.4 Délais de livraison
Les délais de livraison sont ceux indiqués dans la page Livraison et Retours :JE DOIS METTRE LE LIEN ICI
La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans la présentation du Produit, dans le récapitulatif de la Commande avant paiement et dans l’email de confirmation de Commande.
Le délai de livraison indiqué ne prend pas en compte le temps de préparation de la Commande par le Vendeur. A cet égard, il est précisé, sauf mention contraire sur la page de présentation du Produit, que les Commandes passées avant 12h (heure française, hors samedi et dimanche), sont expédiées le jour même. A défaut, elles sont expédiées le prochain jour ouvré. Suite au lancement, réassort d’un Produit ou opérations spéciales, le délai de préparation de la Commande peut être de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés.
L’Acheteur peut se rapprocher du Vendeur pour le suivi de sa Commande en le contactant aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.
En cas de Commande de plusieurs articles, le Vendeur se réserve, à sa discrétion, la possibilité de :
• fractionner les expéditions. Le délai de livraison indiqué est le plus long. Dans une telle hypothèse, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois ; ou
• regrouper les expéditions, notamment lorsque l'Acheteur bénéficie, grâce à l'application d'un code promotionnel, d'une livraison gratuite et qu'il a passé plusieurs Commandes distinctes de Produits.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, hors les cas mentionnés aux articles 13.4 et 13.5 des CGV, l’Acheteur peut résoudre la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
Le Vendeur se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison.
L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
10. Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser par courrier ou par email au Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. Le Vendeur communique, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Les Produits doivent être retournés dans les conditions suivantes :
• Ils doivent être retournés à l’adresse postale suivante : Anne-Sophie FLECK, 12 avenue Victor Hugo, 92170 VANVES, France, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication par l’Acheteur de sa volonté de se rétracter.
• Ils doivent être retournés au Vendeur de préférence dans leur emballage d’origine et complets (notamment avec les accessoires, la notice, l’étiquette du produit), ne doivent pas être lavés ni porté (sauf premier essayage). Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au Vendeur (notamment présence de traces de maquillage, déodorant, sueur, odeur de cuisine ou de parfum, tâches).
L’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la récupération effective des Produits par le Vendeur ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément et par écrit d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
11. Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de
la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits
commandés sur le Site.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
11.1 Garantie légale de conformité
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, une non-conformité ou est endommagé, il doit en informer le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s) (étant précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produits sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire).
Le Vendeur conviendra, avec le transporteur de son choix, des modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur avec la copie de la facture d’achat correspondante.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible si le défaut, la non-conformité ou l’endommagement est avéré.
Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit. L’Acheteur peut également décider de garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
11.2. Garantie des vices cachés
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’Acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.
11.3. Rappel des dispositions légales applicables
À toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
12. Obligations de l'Acheteur
12.1 Capacité juridique de l’Acheteur
La passation de Commande est accessible :
• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande.
• À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
•
L’Acheteur reconnaît se conformer aux dispositions du présent article.
S’agissant en particulier de la carte cadeau proposée sur le Site, celle-ci est exclusivement réservée aux personnes physiques ci-avant mentionnées.
12.2 Obligations quant à l’usage des Produits
L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits.
Il lui appartient :
• de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à la Commande desdits Produits ;
• d’utiliser les Produits conformément aux indications données sur l’étiquette du Produit et aux instructions communiquées par le Vendeur.
13. Responsabilité du Vendeur
13.1 Le Vendeur ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes, autre que la garantie de conformité ci-avant énoncée.
13.2. Le Vendeur ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont disponibles à tout le moins en français.
13.3 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations prévues sur l’étiquette du Produit ou non conforme aux instructions communiquées par le Vendeur.
13.4 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
13.5 Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat ou du retard dans la livraison si cette inexécution ou ce retard est imputable à l’Acheteur, notamment dans les situations suivantes :
• inexactitude ou imprécision de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article 9.2 des CGV. Ainsi, en cas de nouvelle livraison à la suite de cette inexactitude ou imprécision, les frais relatifs à cette nouvelle livraison seront facturés au client.
• l’Acheteur ne récupère pas le colis livré dans le délai qui lui a été imparti par le transporteur.
13.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
14. Données à caractère personnel & propriété intellectuelle
14.1. Le Vendeur dispose d’une Politique de Confidentialité dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance : JE DOIS METTRE LE LIEN
14.2. L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle tels que mentionnés à l’article 10 des Conditions Générales d’Utilisation.
15. Publicité
Le Vendeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels et dans des conditions dont le Vendeur sera seul juge.
16. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Il mettra en ligne les CGV telles que modifiées et celles-ci s’appliqueront à toute Commande passée après cette mise en ligne.
17. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
18. Médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C)
14 rue Saint Jean - 75017 Paris
https://cm2c.net/comment-nous-saisir/
L’Acheteur, s’il souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 2 des CGV.
19. Loi applicable et juridiction
Les CGV sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, l’Acheteur et le Vendeur conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger.
20. Généralités
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’Acheteur ou le Vendeur de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Annexe – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de : Anne-Sophie FLECK - Asa Socks
Adresse postale : 12 avenue Victor Hugo, 92170 Vanves, France.
Adresse électronique: contact@asasocks.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*) remboursé le (*)
Nom de l’ (des) acheteur(s) :
Adresse de l’ (des) acheteur(s) :
Signature de l’ (des) acheteur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Date de mise à jour des Conditions Générales de Vente : 15 décembre 2021